LEGISLATION - Fonds de transformation du réseau des buralistes
Parution au Journal officiel du jeudi 18 octobre du décret portant sur la création d’une aide à la transformation des débits de tabac et de l’arrêté fixant les éléments d’éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l’aide.
L’objet est d’aider les buralistes dans leurs investissements destinés à transformer leur point de vente.
Le décret précise que l’aide est de 30% du montant des dépenses hors-taxes (40% si le buraliste touche le complément de remise). L’aide est plafonnée à 33.000 €.
L’arrêté indique que pour être éligible à l’aide, le buraliste devra investir dans un projet de transformation de son point de vente qui portera, au moins, sur deux éléments extérieurs et deux éléments intérieurs.
